L'Association de la construction du Québec (« ACQ ») met à la disposition des entrepreneurs une salle de plans virtuelle qui répertorie les projets publiés majoritairement au SEAO, dont l’adresse (URL) est https://salledeplans.acq.org (ci-après « Salle de plans ACQ »). Il s’agit d’une solution performante, intuitive et sécurisée permettant aux entrepreneurs et fournisseurs membres des associations affiliées de l’ACQ (« ACQ régionales ») de consulter des milliers d’appels d’offres publics tout en facilitant leurs activités de gestion et de réseautage avec leurs partenaires.

Acceptation et modification des conditions d'utilisation

En utilisant la Salle de plans ACQ, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les conditions d'utilisation indiquées ci-dessous ainsi que tous les documents et/ou conditions supplémentaires qu'ils incorporent expressément par référence (ci-après collectivement les Conditions d’utilisation). Si vous ne souhaitez pas être lié par les Conditions d’utilisation, vous devez cesser d'utiliser la Salle de plans ACQ.

L’ACQ se réserve le droit, à tout moment, de modifier, de changer ou de mettre à jour les Conditions d’utilisation, à son entière discrétion et sans préavis. Ces ajouts, modifications et mises à jour prennent effet dès leur affichage sur la Salle de plans ACQ. Il est donc conseillé de s’y référer régulièrement. Si vous continuez d'utiliser la Salle de plans ACQ et les services qui sont disponibles après la publication de ces modifications, vous êtes réputé les avoir acceptées.

En cas de non-respect des Conditions d’utilisation, l’ACQ peut, à sa discrétion et sans préavis, suspendre vos accès à la Salle de plans ACQ et, le cas échéant, prendre toute autre mesure nécessaire pour faire respecter les Conditions d’utilisation.

Droits de propriété intellectuelle

Vous reconnaissez que la Salle de plans ACQ et tout ce qui s’y rattache, incluant son contenu, ses caractéristiques et ses fonctionnalités, appartiennent exclusivement à l’ACQ, ou selon le cas, à ses concédants de licence ou à d'autres fournisseurs de ce matériel, et sont protégés, par l’ensemble des lois québécoises, canadiennes et étrangères relatives à la propriété intellectuelle, y compris la législation applicable en matière de droits d'auteur, les marques de commerce, les brevets ou tout autre droit de propriété, et ce quelle que soit la nature du support et quelle que soit la forme sous laquelle ils sont accessibles.

Le nom et le logo de l’ACQ ainsi que, sans s’y limiter, tous les noms, les logos, les noms de produits et de services, les conceptions, les images et les slogans diffusés à la Salle de plans ACQ ou autres sites de l’ACQ sont des marques de commerce de l’ACQ ou de ses entités affiliées ou ses concédants de licence ou de ses fournisseurs. Sauf autorisation expresse, l’utilisation de telles marques de commerce constitue une contrefaçon ou une violation des droits du propriétaire et peut constituer une violation de diverses lois et pourrait exposer le contrevenant à des poursuites judiciaires.

Aucune partie de la Salle de plans ACQ ne peut être reproduite, enregistrée dans un système d'extraction ni transmise sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit, notamment, électronique, mécanique, de photocopie, d'enregistrement ou autre, sans le consentement écrit préalable de l’ACQ.

Droit d’utilisation

Vos identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) ou ceux de tout sous-utilisateur que vous identifiez et autorisez à votre compte sont confidentiels et réservés strictement à votre usage exclusif ou à celui de l’utilisateur autorisé. L’utilisation, frauduleuse ou non, effectuée au moyen des identifiants relève de votre entière responsabilité.

Sujet au respect des modalités d’accès ci-dessus mentionnées et des Conditions d’utilisation, vous obtenez le droit non exclusif, incessible et restreint d’accéder et d'utiliser la Salle de plans ACQ et les fonctionnalités disponibles.

Restriction au droit d’utilisation

Sauf si autrement autorisé par écrit par l’ACQ, il est strictement interdit, par quelque moyen que ce soit, de :

• Modifier le contenu de la Salle de plans ACQ, de quelque manière que ce soit, par addition, par suppression ou autrement et d’en soustraire le nom ou le logo de l’ACQ, de ses entités affiliées, de ses concédants de licence ou de ses fournisseurs;
• Utiliser, reproduire, adapter, sauvegarder, publier, télécharger, diffuser ou autrement stocker le contenu de la Salle de plans ACQ à des fins autres que celles permises par la Salle de plans ACQ;
• Vendre en tout ou en partie le contenu de la Salle de plans ACQ ou encore exploiter ou permettre à un tiers d’exploiter commercialement ou non le contenu de la Salle de plans ACQ incluant la technologie appartenant à l’ACQ. Sans restreindre ce qui précède, l’utilisation commerciale du contenu, qu’elle soit faite dans un but lucratif ou non, est interdite;
• Utiliser la Salle de plans ACQ, son contenu et ses fonctionnalités de manière qui pourrait l’endommager ou en compromettre la performance et la sécurité ou encore la mettre hors service;
• Faire usage de tout système ou mécanisme destiné à permettre l'indexation externe des services, notamment les robots, les analyseurs (parsers), les robots d’indexation (spiders) et autres outils d'indexation ou de téléchargement automatique.

Si vous utilisez des outils de traduction, l’usage de ces outils est à vos risques et l’ACQ n’a aucun contrôle sur ces outils de traduction ni sur la qualité de la traduction et n’assume aucune responsabilité à cet égard.

Limitation de responsabilité

L’ACQ (administrateurs, dirigeants, employés, mandataires ou autres représentants), incluant sans limitation aucune, ses entités affiliées, les ACQ régionales, les concédants de licence, les partenaires ou fournisseurs de l’ACQ, ne font aucune déclaration et ne donnent aucune garantie, sans s’y limiter, que le contenu ou l’accès à la Salle de plans ACQ sera exhaustif, fiable, exact, exempt d'erreurs, de défauts, sans retard, ininterrompu, ponctuel, exempt de virus informatiques ou d'autres éléments nuisibles, et leur responsabilité ne saurait être retenue à cet égard de quelque manière que ce soit. De plus, en cas de divergence entre un texte officiel et le contenu de la Salle de plans ACQ, le texte officiel prévaut.

Vous devez activer les alertes de mise à jour à la Salle de plans ACQ afin de vous assurer de recevoir toute notification relative à un changement notamment aux projets et/ou documents consultés, téléchargés ou commandés.

Malgré les efforts que l’ACQ déploie pour assurer le bon fonctionnement de la Salle de plans ACQ, elle ne peut pas être tenue responsable de :

• Sa performance;
• L'interruption ou de la suspension de l'accès à la Salle de plans ACQ, notamment en cas de maintenance, de problèmes de réseau, de pannes ou d'événements hors de son contrôle, incluant cas de force majeure, ni de tout dommage, directs ou indirects et de quelque nature que ce soit, découlant, directement ou indirectement, de la Salle de plans ACQ, de son utilisation, application ou interprétation;
• Toute perte ou de tout dommage, de quelque nature que ce soit, en lien avec votre système informatique, incluant notamment la perte de données, la transmission de virus, les tentatives d'intrusion et le piratage des données, des fichiers ou des programmes qu'il contient.

Liens vers d'autres sites Internet

La Salle de plans ACQ peut inclure, à titre informatif, des liens vers d'autres sites Internet. L’ACQ ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité, ni la disponibilité de l’information contenue dans ces sites ni la sécurité ou la conformité aux règles de confidentialité de ces sites.

L’ACQ ne peut être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, relativement à l'utilisation ou de s’être fiée au contenu, à des biens ou à des services disponibles sur ces sites externes.

Consentement et confidentialité

Lors de votre abonnement à la Salle de plans ACQ, l’ACQ recueille certaines de vos données, en autres, votre nom, le nom de tout autre sous-utilisateur autorisé au compte, le type d'entreprise, les secteurs d’activités ainsi que vos coordonnées pour l’octroi de vos identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe).

Vous vous engagez à informer l’ACQ sans délai de tout changement aux renseignements que vous lui avez fournis.

Également, lorsque vous utilisez les fonctionnalités disponibles à la Salle de plans ACQ, l’ACQ recueille les informations ci-après :

• Les identifiants (nom d’utilisateur et le mot de passe);
• L'adresse IP;
• Le système d'exploitation;
• L'activité en ligne;
• La date et l'heure de connexion;
• Le nom du(es) document(s) téléchargé(s) ou commandé(s);
• Le code de réponse HTTPS.

Ces renseignements seront utilisés pour :

• Faciliter votre expérience utilisateur ou;
• Vous offrir des produits et des services personnalisés ou;
• Des fins de recherche, d’évaluation, de publicité et de sondage.

En utilisant la Salle de plans ACQ, vous acceptez expressément que vos renseignements collectés soient utilisés pour les fins susmentionnées et qu’ils soient accessibles aux employés, aux partenaires, aux mandataires ou aux fournisseurs de services de l’ACQ qui ont qualité de les connaître dans l’exercice de leurs fonctions ou dans l’exécution de leur mandat ou de contrat.

L'ACQ assure la protection de vos renseignements obtenus. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.

Communication électronique

Vous autorisez expressément l’ACQ à vous envoyer des messages électroniques aux adresses électroniques que vous avez indiquées lors de votre abonnement à la Salle de plans ACQ pour fins de notification des mises à jour à des projets (ou documents) ou d’information générale concernant la Salle de plans ACQ.

Vous devez vous assurer de maintenir à jour en tout temps vos informations à votre compte et nous aviser de tout changement.

Absence d’avis juridique ou de recommandation

Le contenu de la Salle de plans ACQ n'est fourni qu'à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion de quelque nature que ce soit. Vous êtes prié d'obtenir un avis juridique précis auprès de votre propre conseiller juridique avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

Aucun renseignement, matériel ou contenu à la Salle de plans ACQ, ou faisant l'objet d'un lien à partir de ce dernier ou vers celui-ci, relativement à des produits ou services d'un tiers ne saurait constituer une recommandation de ces produits ou services.

Lois applicables

Tout différend qui pourrait découler des présentes Conditions d'utilisation est régi par le droit applicable au Québec. Vous reconnaissez expressément la compétence exclusive des tribunaux compétents du district de Montréal (Québec), Canada.

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés aux présentes sont réservés.

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